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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 40.1 - Règlement relatif à la santé des conducteurs
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent règlement, toute référence à une classe de permis est faite en application du Règlement sur les permis (chapitre C-24.2, r. 34).
